Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18/09/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur corpea.fr entre Corpea (tonton store) (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur sur des différences mineures d'aspect ou de teinte.
Les produits proposés sont des appareils de confort à usage domestique. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne se substituent pas à un avis ou à un traitement médical.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison le cas échéant. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande, puis la valide. La validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, à la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'y a pas accès.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délai de livraison : 4 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, en France métropolitaine. Frais de livraison : offerts.
Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis à défaut résoudre le contrat par écrit.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute avarie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à contact@corpea.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.
Le produit doit être retourné dans les quatorze (14) jours suivant la communication de cette décision, complet et avec l'ensemble de ses accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Le Client est informé de cette prise en charge avant la validation de sa commande. Le mode de renvoi est libre ; un envoi suivi est recommandé, le Client supportant le risque de perte jusqu'à réception par le Vendeur.
État du produit au retour. Le Client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles-ci. Le cas échéant, le Vendeur peut déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation, qu'il justifie auprès du Client avant tout remboursement partiel.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 - Garantie commerciale « 30 jours »
Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur offre une garantie commerciale de trente (30) jours à compter de la réception, permettant au Client de retourner le produit s'il ne lui convient pas.
Conditions : produit complet avec l'ensemble de ses accessoires, frais de retour à la charge du Client, remboursement du prix du produit.
La règle relative à l'état du produit au retour, énoncée à l'article 7, s'applique dans les mêmes termes.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas.
Article 9 - Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité - un 1 an à compter de la délivrance. Le Client peut demander la mise en conformité du bien, c'est-à-dire sa réparation ou son remplacement, sans frais. En prouvant l'existence du défaut pendant les douze (12) mois suivant la délivrance d'un bien neuf.
Toute réparation au titre de cette garantie prolonge celle-ci de six (6) mois. Le remplacement du bien fait courir une nouvelle garantie de deux (2) ans.
Pour toute demande : contact@corpea.fr.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Article 11 - Médiation et litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tonton Store adhère au service de médiation suivant :
Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Site web : https://www.cm2c.net
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
Vous pouvez également nous contacter directement à contact@corpea.fr pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.